Pour limiter les très fortes remises accordées par certaines compagnies d’assurance à leurs clients de la branche automobile, un accord multilatéral a été signé par les compagnies activant en Algérie en 2017 et entré en vigueur en janvier 2021.

Près d’une année après, le premier bilan fait état du non-respect des dispositions contenues dans cet accord.

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L’accord a été signé en juillet 2017 sous l’égide de l’Union des Assureurs et réassureurs (UAR), et il a été validé en juillet 2020 par la commission de supervision des assurances au niveau du ministère des Finances, qui fait office d’autorité de régulation.

Ses dispositions sont applicables à « toutes les sociétés d’assurance pratiquant l’assurance automobile dès lors qu’il est signé par au moins les 2/3 desdites sociétés », lit-on dans le texte. Il fixe aux compagnies un plancher en-deçà duquel elles ne peuvent descendre concernant les tarifs, et interdit les garanties accordées à titre gracieux aux clients.

Par exemple, pour l’assurance « dommage avec ou sans collision », « tout risque » et « dommage tout accident », le plancher est fixé à 2.5% du prix du véhicule, avec 2 500 Da de franchise absolue, c’est-à-dire de tarif minimum à appliquer, quelle que soit la valeur du véhicule assuré.

Une année après l’entrée en vigueur de l’accord, ses dispositions ne sont pas appliquer par certaines compagnies, qui se sont pourtant engagées à les respecter. C’est ce qui ressort d’une note adressée par le secrétaire général du ministère des Finances au président de l’Union des assureurs et réassureurs (UAR), datée du 7 décembre 2021.

L’UAR a fait parvenir un compte-rendu sur l’application de l’accord au ministère, et celui-ci constate « un non-respect, par certaines sociétés d’assurances, des termes de cet accord ».

La note du SG souligne aussi que les services du ministère ont été saisis par certaines sociétés, faisant part des transgressions que connait l’application de cet accord ».

L’équilibre financier des compagnies en danger

Le strict respect des conventions interentreprises validées par l’autorité de régulation a pourtant fait l’objet d’un rappel du ministère des finances en mars 2021, mais en vain, semble-t-il.

« Respect strict de l’accord »

« Par conséquent, il y a lieu d’intervenir auprès de l’ensemble des sociétés d’assurances concernées par cette branche, pour réitérer la nécessité de veiller au respect des termes de l’accord multilatéral (…) en vue de permettre à cet accord de produire tous ses effets et atteindre tous ses objectifs », lit-on dans la note.

« Cet objectif ne peut être atteint que par un respect strict de cet accord par l’ensemble des sociétés d’assurances concernées, sans exception », tranche le ministère qui instruit l’UAR de « tout mettre en œuvre pour garantir ce respect » et d’informer l’autorité de régulation de « toute pratique contraire à cet accord ».

Cet accord a été motivé par les fortes remises accordées par les assureurs à leurs clients, à cause de la concurrence qui sévit dans la branche. Ces remises avaient fortement affecté les équilibres financiers des compagnies, ce qui se répercutait sur la qualité de service, dont les délais de dédommagement des sinistres.

Près d’une année après, ces objectifs ne sont pas atteints et risquent de ne pas l’être de sitôt  si la situation perdure.