Le ministre de l’Industrie et des Mines a annoncé ce samedi 29 février le prochain allègement du droit de préemption de l’État.

« Le droit de préemption ne sera reconnu à l’avenir, en vertu du nouveau Code des investissements que nous sommes en train de préparer, que s’il est inscrit initialement dans le pacte des associés, ou s’il présente un caractère stratégique pour l’État », a précisé Ferhat Aït Ali dans un entretien à l’APS.

L’État « ne pourras plus se prévaloir d’être l’acquéreur exclusif de tout ce qui se vend dans les associations entre particuliers, qu’ils soient de droit public ou privé », a-t-il soutenu.

Le droit de préemption instauré par la loi de finances 2009, avait « bloqué les investissements en Algérie, l’État se réservant alors le droit de racheter toute part sociale cédée par un investisseur étranger, sans même pas définir la partie étatique apte à faire cette acquisition », a reconnu le ministre.

Ainsi, regrette-t-il, « on s’est retrouvé au niveau du ministère de l’Industrie avec une centaine de dossiers touchés par le droit de préemption sur lesquels l’État n’a ni exercé ce droit ni manifesté clairement son intention de l’abandonner ».

Aït Ali a aussi estimé que la règle 51-49 régissant l’investissement étranger, instaurée également par la LF 2009 et abrogée par la loi de finances 2020 pour les secteurs non stratégiques, « n’a plus lieu d’être ».

Interrogé sur les secteurs qui seront considérés stratégiques dans le texte d’application de la LF 2020, relatif à cette mesure, il a notamment cité les industries militaires, les chemins de fer, l’amont des hydrocarbures et les réseaux de transport électricité et de canalisation de gaz.

Le ministre a promis en outre, lors de l’élaboration de la Loi de finances complémentaire 2020, d’ »amender ou abroger les mesures qui ont plombé l’investissement durant les années précédentes, notamment à travers les LFC de 2009, 2010 et 2016 « .