Le projet d’ordonnances portant sur la Loi de finances complémentaire (LFC) pour 2022 qui a été examiné et adopté par le conseil des ministres le 17 juillet, comporte plusieurs mesures relatives au logement, aux taxes, à l’emploi, aux subventions….

Dans le communiqué qui a sanctionné la réunion, il a été indiqué que le projet a été élaboré « conformément aux orientations du Président de la République visant la préservation des équilibres sociaux et le maintien du pouvoir d’achat du citoyen, en évitant de nouveaux impôts ou augmentations ».

PLFC 2022 : du nouveau pour les médecins libéraux et les avocats

Le projet de LFC 2022 est élaboré dans un contexte de maintien de la tendance haussière des prix des hydrocarbures sur les marchés internationaux (85 dollars le baril en octobre 2021 autour de 100 actuellement) et cela s’est déteint sur les orientations générales du texte : hausse des recettes prévisionnelles, augmentation des dépenses et effectivement absence de toute nouvelle taxe ou hausse de celles déjà existantes.

Le PLFC 2022 prévoit des recettes de l’ordre 7842 milliards de dinars algériens (contre 5683 milliards dans la LF 2022) et des dépenses 11500 milliards (7697 milliards de dépenses de fonctionnement et 3913 milliards de dépenses d’équipement). Dans la Loi de finances (LF) 2022 les prévisions de dépenses étaient de 9858 milliards de dinars algériens.

Le PLFC fixe en outre le plafond des autorisations de programme pour les projets neufs ou déjà lancés,  à 3079 milliards de dinars algériens.

Au chapitre des dispositions fiscales, non seulement il ne contient pas de nouvelles taxes, mais le texte prévoit aussi plusieurs exonérations, flexibilités et mesures en faveur des contribuables.

Dans le cadre de l’allègement de la pression fiscale sur les justiciables et de garantir le droit de recours à la justice pour tous les citoyens, il est proposé de dispenser les assignations à comparaître, mise en demeure et les significations de jugement de la taxe judiciaire de l’enregistrement, prévoit l’article 11 du PLFC.

Pour l’encouragement du développement de la finance islamique, il est prévu la dispense de la taxe de publicité foncière des acquisitions faites par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d’habitation, au profit des particuliers, « dans le cadre d’opérations de financement Mourabaha ou dans le cadre d’un contrat Ijara Mountahia Bitamlik» (article 13).

Autre exemption, la suppression de la taxe de 1000 dinars sur les déplacements par train ou par route vers les pays voisins des résidents des wilayas frontalières et des employés d’entreprises algériennes qui se rendent dans ces pays sur des chantiers de réalisation.

Introduite par la LF 2022, la TVA à taux réduit (9%) sur le sucre est supprimée lorsque son assujettissement entraîne un dépassement des prix plafonds fixés par voie réglementaire. La mesure prend effet à compter du 1er janvier 2022.

En cas d’exportation de l’huile alimentaire raffinée ordinaire ou du sucre blanc, les opérateurs ne peuvent bénéficier de la compensation au titre des prix de ces produits. La taxe à taux réduit sur le sucre avait été instaurée dans la Loi de finances 2022, mais son application a été gelée par le président Abdelmadjid Tebboune, en raison de son impact sur la hausse des prix de ce produit.

La taxe intérieure de consommation est également supprimée pour certains matériels informatiques, et ce pour juguler la hausse des prix de ces produits qui risque de freiner le développement de la numérisation en Algérie.

A propos de numérisation, un nouveau délai est fixé aux commerçants pour se doter de terminaux de paiement électronique (TPE). Il s’agit du 31 décembre 2023.

Du nouveau pour les travailleurs des entreprises appartenant à des patrons emprisonnés

Le dédouanement des marchandises neuves ou usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état, à hauteur de la contre valeur de 100.000 DA, est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, (article 22).

Ce dédouanement entraîne une taxation forfaitaire au taux de 25% de la valeur de la marchandise, est-il précisé.

Les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial sont dispensés de la taxe forfaitaire.

Le PLFC prévoit en outre plusieurs dispositions particulières, comme l’inscription sur le budget de l’Etat des crédits nécessaires à l’achèvement des projets en cours de réalisation, dont le financement a été assuré par des institutions étrangères, la possibilité de transformer les créances détenues par les banques sur les entreprises en titres négociables, et l’obligation pour  tout agriculteur pratiquant la céréaliculture et bénéficiant du soutien de l’Etat, de céder sa production des blés et orges à l’OAIC.

Les niveaux de collecte des céréales au niveau national ne dépassent pas les 50%, a indiqué le gouvernement dans l’exposé des motifs.

Pour le logement social, le gouvernement réintroduit leur cessibilité qui a été supprimée dans la Loi de finances 2022. « Sont cessibles, sur la base de leur valeur vénale, les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif de l’Etat, mis en exploitation à la date d’intervention de la présente loi », dispose l’article 32 du texte.

En outre, le gouvernement donne la possibilité à « tout occupant de logement du secteur public locatif à caractère social financé sur concours définitif du budget de l’Etat, désirant acquérir son logement peut introduire une demande d’acquisition dans un délai qui ne saurait excéder le 31 juillet 2023. »

Une autre nouvelle mesure prévoit d’encadrer le champ d’intervention de l’Etat, à l’effet de préserver les emplois dans les entreprises des personnes condamnées pour corruption. Elle vise à garantir au travailleur une indemnisation, le rachat des cotisations de sécurité sociale, et la couverture sociale.

En faveur des sociétés de transport, et afin de leur permettre de faire face à la concurrence, l’importation d’aéronefs et de navires usagés sera autorisée.