Le projet de loi de Finances complémentaire pour l’année 2020 introduit une disposition supprimant le droit de préemption de l’État, maintenant uniquement une autorisation pour les cessions de parts de capitaux d’entreprises exerçant dans les activités stratégiques définies par l’État.

« Toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques définies à l’article 51 de la présente loi, est soumise à autorisation », dispose l’Article 53 du projet de loi de Finances complémentaire de 2020, dont nous détenons une copie

« Toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente, est assimilée à une importation de bien ou de service et obéit de ce fait aux dispositions régissant le contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession », précise en outre le même article, qui ajoute que « les modalités d’exercice de cette disposition sont définies par voie règlementaire ».

L’article 53 bis du projet de loi de Finances complémentaire abroge quant à lui les dispositions de l’article 46 de l’ordonnance n° 10-01 portant loi de finances complémentaire pour 2010 et celles des articles 30 et 31 de la loi n° 16-09 du 3 août 2016, relative à la promotion de l’investissement.

« L’exercice de ce droit est perçu par les exportateurs de capitaux comme étant une mesure discriminatoire, contraire à l’esprit de la libre entreprise et circulation des capitaux ou bien une prévision de nationalisation future ; ce qui décourage ces bailleurs de fond d’investir en Algérie », estime le gouvernement dans son exposé des motifs.

« La suppression du droit de préemption de l’État tel que prévu dans la loi 16 – 09 relative à la promotion de l’investissement, devient nécessaire et donnera, sans aucun doute, un signal fort aux investisseurs étrangers dans le cadre de la construction de la nouvelle image d’attractivité de notre pays en matière d’IDE et de la liberté d’entreprenariat », affirme le gouvernement.

Les secteurs qui seront concernés par l’autorisation de cession de parts de capitaux sont l’exploitation minière, les hydrocarbures, l’industrie militaire ; les voies de chemin de fer, les ports et aéroports ; ainsi que l’industrie pharmaceutique. (Article 51).